Mecaform

MECAFORM

CGV v.1.2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MECAFORM

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits, fournitures industrielles et/ou prestations de services réalisées par MECAFORM (ci-après le « Fournisseur ») au profit de ses clients professionnels (ci-après le « Client »), notamment dans le cadre de relations de sous-traitance industrielle.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf dérogation expresse, écrite et acceptée par MECAFORM.

2. Hiérarchie contractuelle – Clause de prévalence

Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d’achat, contrat-type, cahier des charges ou document émanant du Client, sauf acceptation expresse, écrite et non équivoque de MECAFORM.

Toute stipulation contraire figurant dans un document du Client est réputée inopposable à MECAFORM, même en cas de commencement d’exécution.

3. Formation du contrat – Acceptation des commandes

Toute commande du Client n’est ferme et définitive qu’après acceptation écrite expresse de MECAFORM (devis signé, accusé de réception écrit, ou confirmation écrite équivalente).

• Le silence de MECAFORM,
• Le commencement d’exécution,
• Les échanges techniques ou logistiques préparatoires

ne valent en aucun cas acceptation tacite d’une commande.

MECAFORM se réserve le droit de refuser ou de formuler des réserves sur toute commande dans un délai raisonnable après sa réception.

4. Prix – Conditions financières

4.1 Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, établis sur la base des conditions économiques connues à la date du devis ou de l’acceptation de la commande.

Ils comprennent uniquement les prestations expressément prévues et validées.

4.2 Révision des prix

Les prix sont révisables de plein droit en cas de variation significative, directe ou indirecte, notamment :

• des matières premières (acier, aluminium, etc.),
• de l’énergie,
• des coûts de transport ou de logistique,
• des coûts de traitement de surface (galvanisation),
• ou de toute modification réglementaire ou normative impactant les coûts.

La révision est fondée sur des indices objectifs (INSEE, indices matières, fournisseurs de référence).

5. Délais – Conditions d’exécution

Les délais de livraison ou d’exécution :

• Courent uniquement à compter :
  • de l’acceptation écrite de la commande,
  • de la réception de l’ensemble des informations techniques complètes et définitives,
  • et, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.
• Sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

MECAFORM ne saurait être tenue responsable des retards imputables :

• à des modifications tardives,
• à des appels à livraison fluctuants,
• à des informations incomplètes ou erronées,
• ou à des décisions unilatérales du Client.

6. Appels à livraison – Stock

Aucun stock ne peut être imposé à MECAFORM sans accord écrit préalable précisant :

• les volumes concernés,
• la durée de stockage,
• les conditions financières associées.

Tout stock constitué à la demande ou pour le compte du Client est réalisé aux risques et frais du Client, sauf stipulation écrite contraire.

7. Transport – Livraison – Conditionnement

Les conditions de transport, d’incoterm, de conditionnement et de livraison doivent être définies avant la commande.

Tout conditionnement spécifique, exigence logistique particulière ou livraison fractionnée non prévue initialement donnera lieu à facturation complémentaire.

Les risques sont transférés au Client à la livraison conformément à l’incoterm convenu.

8. Réception – Réclamations

La réception est réputée acquise sans réserve :

• en l’absence de réserve écrite et motivée dans un délai de 5 jours ouvrés après livraison,
• ou en cas d’utilisation, transformation ou mise en œuvre des produits.

Aucune réclamation tardive ne pourra être opposée à MECAFORM.

9. Garanties

MECAFORM garantit la conformité des produits aux spécifications validées.

La garantie est strictement limitée :

• à la réparation ou au remplacement des produits reconnus non conformes,
• à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Sont exclus :

• les défauts résultant de plans, données ou instructions fournis par le Client,
• les modifications imposées en cours d’exécution,
• l’usure normale,
• les conséquences indirectes.

10. Responsabilité – Limitation

La responsabilité totale de MECAFORM, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT de la commande concernée.

Sont expressément exclus :

• les dommages indirects,
• les pertes d’exploitation,
• les pertes de production,
• les pénalités contractuelles du Client ou de ses propres clients.

MECAFORM ne peut être assimilée à un assureur du Client.

11. Pénalités

Aucune pénalité ne peut être appliquée sans accord exprès écrit de MECAFORM.

En tout état de cause, les pénalités éventuelles :

• sont plafonnées à 5 % du montant HT de la commande concernée,
• ne peuvent être appliquées qu’en cas de retard exclusivement imputable à MECAFORM,
• sont exclusives de toute autre indemnisation.

12. Résiliation – Annulation de commande

Toute annulation ou résiliation unilatérale par le Client ouvre droit pour MECAFORM à indemnisation intégrale des :

• travaux réalisés,
• matières commandées ou engagées,
• frais logistiques,
• et de la marge raisonnablement attendue.

Aucune résiliation « à 48h » sans compensation n’est opposable à MECAFORM.

13. Sous-traitance

MECAFORM est libre de recourir à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité.

14. Propriété intellectuelle

Les plans, procédés, méthodes, savoir-faire et documents de MECAFORM demeurent sa propriété exclusive.

Toute utilisation, reproduction ou communication par le Client est interdite sans accord écrit préalable.

15. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des obligations, y compris pénuries de matières, ruptures d’approvisionnement, crises sectorielles majeures.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend fera l’objet, préalablement à toute action judiciaire, d’une tentative de résolution amiable ou de médiation.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de MECAFORM.

17. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur communication au Client ou de leur publication sur le site internet de MECAFORM.