MECAFORM
CGA v.1.0
conditions générales d’achat – mecaform
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») définissent les conditions applicables à toute commande de produits ou de services passée par la société Mecaform (ci-après « l’Acheteur ») auprès de ses fournisseurs (ci-après « le Fournisseur »).
Toute acceptation de commande implique l’adhésion pleine et entière du Fournisseur aux présentes CGA, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur.
Article 1 – Objet
Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Acheteur commande au Fournisseur des matières premières, composants, ensembles mécano-soudés, prestations de sous-traitance, ou tout autre produit ou service nécessaire à son activité.
Article 2 – Commandes
Les commandes ne sont valables qu’après émission d’un bon de commande écrit par l’Acheteur.
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’Acheteur.
Le Fournisseur s’engage à vérifier la conformité de la commande (quantités, plans, normes, délais) avant toute exécution.
Article 3 – Prix
Les prix sont fermes et non révisables, exprimés hors taxes, et incluent tous les frais annexes (emballage, transport, assurances, douanes, etc.), sauf stipulation contraire écrite.
Aucune majoration ne pourra être appliquée sans accord préalable écrit de l’Acheteur.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans la commande sont impératifs.
Tout retard de livraison pourra entraîner, sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard,
- la résolution de la commande aux torts exclusifs du Fournisseur,
- l’indemnisation de tout préjudice subi par l’Acheteur.
Article 5 – Livraison et transfert des risques
La livraison est réputée effectuée uniquement après réception physique des produits sur le site indiqué par l’Acheteur et validation qualitative et quantitative.
Les risque ne sont transférés à l’acheteur qu’à la réception qualitative et quantitative.
Article 6 – Réception et conformité
Les produits et services doivent être strictement conformes aux spécifications techniques, plans, normes (notamment normes de soudure et de qualité), et exigences de l’Acheteur.
L’Acheteur se réserve le droit de refuser tout produit non conforme, sans que cela ne dégage le Fournisseur de ses obligations.
Article 7 – Qualité et traçabilité
Le Fournisseur s’engage à respecter les exigences qualité applicables à l’activité de mécano-soudure, notamment :
- conformité aux normes en vigueur,
- qualification du personnel soudeur,
- traçabilité des matières et opérations,
- fourniture des certificats matière et rapports de contrôle si exigés
Article 8 – Garanties
Le Fournisseur garantit que les produits et services fournis sont exempts de tout défaut, conformes aux règles de l’art et aptes à l’usage prévu.
Cette garantie s’applique pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la réception, sauf disposition légale ou contractuelle plus favorable à l’Acheteur.
Article 9 – Responsabilité
Le Fournisseur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à l’Acheteur ou à des tiers du fait d’un défaut des produits ou services fournis.
Il s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Article 10 – Facturation et paiement
Les factures doivent impérativement mentionner le numéro de bon de commande de l’Acheteur.
Sauf disposition contraire, les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois, sous réserve de réception conforme des produits et de la facture.
Aucune facture ne pourra être payée en cas de litige non résolu.
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les plans, documents techniques, prototypes et informations transmis par l’Acheteur restent sa propriété exclusive.
Le Fournisseur s’engage à une obligation stricte de confidentialité et à ne pas utiliser ces éléments à d’autres fins que l’exécution de la commande.
Article 12 – Sous-traitance
Toute sous-traitance totale ou partielle est interdite sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.
Le Fournisseur demeure entièrement responsable des prestations sous-traitées.
Article 13 – Résiliation
L’Acheteur se réserve le droit de résilier tout ou partie d’une commande en cas de manquement grave du Fournisseur à ses obligations, sans indemnité pour ce dernier.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGA sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Acheteur.
Article 16 – Entrée en vigueur
Les présentes CGA sont applicables à compter de leur communication au fournisseur ou de leur publication sur le site internet de MECAFORM.
